Conditions Générales de ventes

Conditions générales de ventes

(En vigueur à partir du 13/06/ 2020)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LoveGame-Boutique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Consoles de jeux vidéo reconditionnées.
Toute prestation accomplie par la société LoveGame-Boutique implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, LoveGame-Boutique n'étant pas une société assujettie à la TVA. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande s'il y a. La société LoveGame-Boutique s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Remises et promotions

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LoveGame-Boutique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par virement bancaire aux coordonnées suivante

  • RIB : 30027 17230 00020716102 81

    IBAN : FR76 3002 7172 3000 0207 1610 28

    BIC : CMCIFRPP

• Soit par carte bancaire via les différents modules de paiement proposés par le site au moment de l'achat (modules susceptibles d'évoluer / changer ou être remplacé) tel que PayPlug, Prestashop Checkout, Paypal ou autres

• Soit par PayPal direct, depuis votre compte bancaire enregistré ou votre solde de compte PayPal

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société LoveGame-Boutique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Cependant, LoveGame-Boutique ne pratique pas de paiement des marchandises par acompte ou du moins en de très rares cas suivant des conditions spéciales définies avec le client directement comme par exemple : suite à la reprise d'un article que le client souhaite récupéré post-reconditionnement avec personnalisation de l'article en question.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LoveGame-Boutique.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société LoveGame-Boutique conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LoveGame-Boutique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur (conditions exceptionnelles à définir avec le client)

• Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande via les différents prestataires de livraisons disponibles au moment de l'achat (Colissimo / Mondial Relay etc...)

 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. LoveGame-Boutique ne peut garantir la prestation d'une entreprise extérieure qui n'est pas en lien direct avec celle-ci,

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Toutes les démarches nécessaires devront être faite par l'acheteur, LoveGame-Boutique apportera sont soutiens via l'ouverture d'un ticket de demande de résolution lié au transport de la marchandise en question (en ligne ou par téléphone) , LoveGame-Boutique s'engage également à fournir les documents nécessaires afin de résoudre tout problème lié au transport, la satisfaction client est notre priorité cependant LoveGame-Boutique ne peut faire les démarches à la place du client (ex: dépôt de plainte / déplacement vers le prestataires de livraison / mise à disposition des documents civiles du client etc...).

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la LoveGame-Boutique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Arras (62).

Fait à Bully Les Mines, le 09/06/2020

Signé électroniquement par Guillaume Payement en qualité de représentant légal (gérant) de LoveGame-Boutique